Le vendeur commercialise des produits alimentaires (boucherie, charcuterie, traiteur, épicerie, crèmerie, rôtisserie) présentés sur le site.

Le présent site www.boucherieyannick.fr est édité par la société Boucherie Yannick (ci-après désignée le « vendeur »), société à responsabilité limitée au capital de 140.510 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lille métropole sous le numéro 793 103 821, dont le siège social est situé 265 rue Chanzy Hellemmes 59260 Hellemmes, représentée par M. Julien Lagache, co-gérant, domicilié en cette qualité audit siège, aux coordonnées suivantes :

• email : boucherie.yannick@orange.fr
• téléphone : 0320566422

Le site est hébergé par la société o2switch, SARLU au capital de 100.000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Clermont Ferrand sous le numéro 510 909 807, dont le siège social est situé 222-224 bd Gustave Flaubert 63000 Clermont Ferrand, représentée par Alexandre Yepes, son gérant.

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente, et à la livraison à domicile, par le vendeur de produits alimentaires et de boissons présentés sur le site www.boucherieyannick.fr (ci-après désigné le « site »), dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente et de livraison aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs, ou éventuellement de professionnels, et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs, et éventuellement aux professionnels, établis en France et/ou dans un pays frontalier de la France.

L’acheteur s’interdit toute revente des produits livrés par le vendeur.

S’il est mineur, l’acheteur s’interdit d’acheter toute boisson alcoolisée. Le vendeur pourra subordonner la livraison effective à l’acheteur d’un tel produit, à la justification de sa majorité par pièce d’identité ou tout autre document officiel muni d’une photographie. En outre, le vendeur se réserve la possibilité de refuser de livrer une boisson alcoolisée à l’acheteur en cas d’ivresse manifeste de ce dernier constatée lors de la livraison des produits.

Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française. Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

Les CGV sont opposables au consommateur, ou éventuellement au professionnel, qui reconnaît, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1127-2 du code civil. 2/7
Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Les produits offerts à la vente présentés sur le site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du code de la consommation. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe immédiatement l’acheteur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande, passée dans un délai de trente jours.

En cas de désaccord de l’acheteur, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai maximal de quinze jours. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

En acceptant sa livraison, l’acheteur reconnaît implicitement que les produits qui lui sont délivrés sont conformes en tout point à sa commande et lui sont remis dans le cadre des normes sanitaires.

Conformément au règlement 2015-447 du 17 avril 2015, entré en vigueur le 20 avril 2015, le vendeur informe l’acheteur que les produits fournis sont susceptibles de contenir les allergènes suivants :

• Céréales contenant du gluten et les produits à base de ces céréales.
• Crustacés et produits à base de crustacés.
• OEufs et produits à base d’oeufs.
• Poissons et produits à base de poissons
• Arachides et produits à base d’arachides.
• Soja et produits à base de soja.
• Lait et produit à base de lait.
• Fruits à coque.
• Céleri et produits à base de céleri.
• Moutarde et produits à base de moutarde.
• Graines de sésame et produits à base de graines de sésame.
• Anhydride sulfureux et sulfites.
• Lupin et produits à base de lupin.
• Mollusques et produits à base de mollusques.

Le vendeur invite l’acheteur à solliciter le vendeur en cas d’allergie connue à l’un des produits ci-dessus référencés avant la passation de toute commande.

Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-11 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant sur le site, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport, mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

En cas de promotion par les prix, le vendeur professionnel s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France, ou dans un pays limitrophe. Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

L’acceptation de l’offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « ajouter au panier », puis « valider la commande » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « commander », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande. La validation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.

Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du vendeur professionnel.

Le vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs s’étant présenté comme étant des consommateurs, ou s’il existe un litige antérieur quant à un impayé. 4/7

Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences résultant de données erronées ou incomplètes mentionnées par l’acheteur et notamment concernant les quantités et types de produits commandés ou le créneau horaire de livraison.

Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande. L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

La commande peut être résolue par l’acheteur par écrit sur un support durable (email) en cas de :

• livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit;
• livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les 30 jours suivants la conclusion du contrat, après que le vendeur a été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable;

L’acheteur peut alors exiger le remboursement du prix versé.

La commande peut être résolue par le vendeur en cas de refus de l’acheteur de prendre livraison, ou de non-paiement du prix (ou de l’éventuel solde du prix) au moment de la livraison.
Dans tous ces cas, l’éventuel acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d’indemnité.

Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande. L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

La commande peut être résolue par l’acheteur par écrit sur un support durable (email) en cas de :

• livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit;
• livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les 30 jours suivants la conclusion du contrat, après que le vendeur a été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable;

L’acheteur peut alors exiger le remboursement du prix versé.

La commande peut être résolue par le vendeur en cas de refus de l’acheteur de prendre livraison, ou de non-paiement du prix (ou de l’éventuel solde du prix) au moment de la livraison.
Dans tous ces cas, l’éventuel acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d’indemnité.

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.
La livraison est payante en cas de commande inférieure à 45 euros TTC et/ou supérieure à un rayon de 30 kilomètres, pour une livraison effectuée le jeudi (sous réserve que la commande ait eu lieu avant le mardi précédent à 23h30, heure française).

La livraison est offerte en cas de commande supérieure à 45 euros TTC, dans un rayon de trente kilomètres, pour une livraison effectuée le jeudi (sous réserve que la commande ait eu lieu avant le mardi précédent à 23h30, heure française).

Le vendeur professionnel s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans les meilleurs délais. Le délai mentionné sur le site est 5/7 indicatif. Lorsque le produit commandé n’est pas livré à l’expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le consommateur peut, après avoir enjoint sans succès le vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par email.

Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l’acheteur de vérifier, en présence du livreur, l’état du produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d’en avertir le vendeur.

Si le produit n’est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

En cas d’indisponibilité des produits à la livraison, le vendeur professionnel peut proposer, dans les conditions prévues à l’article 3‐4 des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix. Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.
Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.

La remise des produits en magasin physique est effectuée conformément aux dispositions gouvernementales en vigueur du « click and collect », les mardis, mercredis et vendredis entre 10h et 12h et entre 17h et 18h30.
Il appartient alors à l’acheteur de vérifier, en présence du vendeur, l’état du produit remis et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves, et éventuellement de refuser le produit, et d’en avertir le vendeur.

Si le produit n’est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

En cas d’indisponibilité des produits à la livraison, le vendeur professionnel peut proposer, dans les conditions prévues à l’article 3‐4 des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix. Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.
Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.

Par le seul fait de passer commande sur le site internet ou par téléphone, l’acheteur renonce expressément au bénéfice de l’article 1587 du Code civil.

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil. 6/7

10.1 – Mise en oeuvre de la garantie de conformité

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant, présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Pour mettre en oeuvre la garantie légale de non-conformité, il convient de s’adresser au vendeur dont les coordonnées se trouvent en en-tête des présentes CGV.

10.2 – Mise en oeuvre de la garantie des vices cachés

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

La responsabilité du vendeur professionnel ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

Elle ne pourra pas être engagée en cas de différence de poids du produit inférieure ou supérieure à 5% du poids annoncé.

Le vendeur déclare être assurée auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable quant à sa responsabilité civile d’exploitation.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des commandes et éventuellement la réexploitation à des fins commerciales quant au vendeur seulement.

A défaut de réponse, la commande éventuelle ne pourra pas être traitée. 7/7
Conformément à la loi Informatique et Libertés, le consommateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données le concernant, le responsable du traitement étant le service client, dont les coordonnées figurent en en-tête des présentes CGV.

S’il l’a préalablement accepté, le consommateur peut recevoir des emails ou des SMS marketing du vendeur, dont il peut se désinscrire, pour les emails, en cliquant sur le lien de désinscription figurant au bas de chaque email reçu et pour les SMS en cliquant sur STOP dans chaque SMS reçu.

S’il ne souhaite pas que les coordonnées le concernant soient réexploitées à des fins commerciales, il doit en informer le service responsable du traitement.

Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l’éditeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

En cas de litige, le consommateur doit s’adresser en priorité au service clientèle du vendeur au numéro indiqué en en-tête des présentes CGV, non surtaxé à partir d’une ligne fixe en France métropolitaine, du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, ou par courrier électronique ou postal, aux coordonnées visées en en-tête des présentes CGV.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant au vendeur professionnel à un médiateur de la consommation du commerce alimentaire spécialisé, répertorié sur le site du Ministère de l’économie, et qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Pour présenter sa demande de médiation, le consommateur dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur. Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

À défaut d’accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service.